Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

 

Viol : Article 222-23

• Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

Harcèlement sexuel : Article 222-33

• Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11

• Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

• Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

• Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

• Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

​

Harcèlement moral : Article 222-33-2

• Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

​

Cyberharcèlement : Article 222-33-2 et Article 222-33-2-2

• Les sanctions ont été renforcées en 2014, puis par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018. Depuis 2014, il existe un délit spécifique au harcèlement sur internet (article 222-3-2 du Code pénal). Il est ainsi prévu une infraction générale et des infractions spécifiques relatives au harcèlement moral, ainsi que des circonstances aggravantes notamment lorsque les faits ont été commis sur internet.

• Afin de renforcer la lutte contre le cyberharcèlement, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Celui-ci énonce que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

 

Violences sur personne vulnérable : Article 222-14

• Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 25

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

​

Source : legifrance.gouv.fr